Agrément
Définition
Impose certaines restrictions ou conditions sur le transfert d'actions ou parts de l'entreprise cible. Selon cette clause, tout transfert d'actions ou parts doit être approuvé ou agréé par d'autres parties contractantes, telles que les autres actionnaires de l'entreprise. A noter qu’un actionnaire ne peut être indéfiniment interdit de vendre ses actions. Le droit d’agrément doit soit être limité dans le temps (par exemple les 18 premiers mois d’investissement) soit illimité mais assorti d’une obligation de rachat des actions dont la vente n’a pas été agréée.
Objectif
Cette clause permet aux parties contractantes de protéger leurs intérêts en veillant à ce que les nouveaux actionnaires ou investisseurs soient compatibles avec la vision, la stratégie et les objectifs de l'entreprise. Elle peut également être utilisée pour éviter la présence d'actionnaires indésirables ou de concurrents potentiels qui pourraient obtenir une participation dans l'entreprise.