Non Garantie
Définition
Énonce qu'aucune garantie n'est fournie par les parties contractantes concernant certaines informations, déclarations ou performances liées à l'investissement ou à l'entreprise cible. Elle stipule que les informations fournies et les déclarations faites dans le cadre de l'accord d'investissement sont présentées "telles quelles", sans garantie explicite ou implicite quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur validité ou leur fiabilité.
Objectif
Clarifier et mettre en évidence que les parties reconnaissent les risques inhérents à l'investissement et acceptent que les informations fournies ne sont pas garanties comme étant totalement précises ou fiables. Cette disposition protège les parties impliquées dans l'accord d'investissement en minimisant les litiges potentiels liés à des déclarations inexactes ou à des performances divergentes.