Non Concurrence

Interdit à un fondateur ou un dirigeant ou un employé d'une société d'exercer ou de participer à une activité identique ou concurrente à celle de la société, pour une période de temps spécifiée et dans une zone géographique déterminée. A noter que selon qu’elle s’applique à un salarié ou un dirigeant ayant le statut de mandataire social ou à un actionnaire fondateur, les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont différentes (obligation de rémunération ou non limitation dans le temps et l’espace…).