Droits d’Information & d’Audit

Établit que les investisseurs, qu'ils siègent ou non au conseil d'administration ou de surveillance de la société, ont le droit de recevoir des informations supplémentaires (financières, commerciales, juridiques, etc.) en plus des informations prévues par la loi pour tous les actionnaires. Cela se traduit généralement par la mise en place d’un reporting régulier plus complet destiné aux investisseurs, permettant de suivre l'évolution de la société. De plus, elle prévoit un cadre pour la réalisation d'audits et de visites des livres et des dossiers de la société par les investisseurs.