Droit de Préemption

Autres appellations :

Pre-emptive Rights

Autres appellations :

Pre-emptive Rights

Définition

Donne le droit d’acquérir, aux mêmes conditions (notamment prix), les actions qu’un actionnaire envisage de vendre. Le droit de préemption peut être donné à tous les actionnaires, ou seulement à une catégorie d’actionnaires (par exemple les seuls fondateurs). Il peut s’appliquer uniquement en cas de vente envisagée à un tiers non déjà actionnaire, ou au contraire à tous les cas de vente envisagée y compris entre actionnaires existants. A noter qu’exercer son droit de préemption suppose d’avoir les moyens financiers d’acheter les actions préemptées.

Objectif

Permet aux actionnaires d'avoir la priorité pour acquérir des titres cédés et à empêcher l'entrée de nouveaux actionnaires sans leur accord.